Les pensionnés

 Cas des règlements des rappels de Pension (retraité, veuve, orphelins, capital décès) 

Selon la loi n°- 62-405 de novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles en Côte d'Ivoire, la pension est payée au vu de :  

•  un bon de caisse 
•  de l'arrêté de concession (document délivré par la fonction publique pour attester de la cessation de service du fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite)
•  un brevet (établie par les services de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (CGRAE) 

Il est en outre demandé au pensionné, sur présentation d’une pièce d’identité, la photocopie de ladite pièce.

•    Une photocopie du RIB (relevé d’identité bancaire) pour les montants supérieurs à 300 000 F cfa 

Cas des règlements des pensions du mois 

•    un bon de caisse
•    un brevet (établie par les services de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (CGRAE)
•    une photocopie de la carte nationale d’identité

 

•    Une photocopie du RIB (relevé d’identité bancaire) pour les montants supérieurs à 300 000 F cfa 

Les documents de travail 

-     le brevet ;
-     la fiche A ;
-     les bulletins ;
-     le bordereau d’émargement ;
-     la CNI, l’attestation d’identité, le passeport biométrique, les cartes consulaires ; 
-     les procurations et les autorisations de paiement ;
-     un registre (pour les bulletins en instance à la CGRAE).

 

Les étapes du paiement des pensions civiles ivoiriennes 

La présente procédure a pour but de décrire les différentes étapes du traitement et du contrôle du paiement des pensions : 

-    la réception des documents (bons de caisse et bordereau de transmissions) émanant de la CGRAE ; 
-    le dépouillement des documents ;
-    le contrôle des documents ;
-    le rattachement du bon de caisse à la fiche A;
-    la vérification des pièces présentées par les bénéficiaires à l’appui des documents de paiement
-    Le visa du bon de caisse au vu de l’ensemble des pièces justificatives  en vue d’autoriser le paiement ;
-    L’exécution de la dépense par le caissier en espèces pour les montants inférieurs ou égaux à 300 000 F cfa

 
N.B : Pour les montants supérieurs à 300 000 F cfa le paiement se fait par chèque ou par virement bancaire au vu du relevé d’identité bancaire.

La procédure de paiement des pensions civiles ivoiriennes

Le pensionné qui arrive pour percevoir sa pension se présente au représentant des pensionnés de service avec son brevet en vue de son inscription sur la liste de présence. 

Les brevets accompagnés de la liste de présence sont transmis au service Dépenses. Le numéro matricule inscrit sur le brevet sert à retrouver la fiche A du pensionné dans laquelle les bons de caisse ont été préalablement classés. 

Notre contrôle porte sur l'égalité entre le montant du bon de caisse et celui de l'état d'émargement, sur l'identité et la conformité des noms porté sur l'état nominatif (bordereau) , le bon de caisse et la pièce d'identité. 

 En plus des pensions, nous réglons aussi les salaires des fonctionnaires et journaliers.