Autorité de tutelle

Le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers est un organe de l'Union Monétaire Ouest Africaine, créé le 3 juillet 1996 par décision du Conseil des Ministres de l'UMOA, dans le cadre de la mise en place du marché financier régional de l'UMOA dont il est chargé d'assurer la tutelle.
Pour un fonctionnement efficace de ce marché, les autorités de l'Union ont retenu, conformément aux normes internationales en vigueur, le principe d'une nette séparation des missions et des responsabilités des divers intervenants. Ce choix s'est traduit par la création de deux pôles distincts :


  • - Un pôle privé, composé de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement ainsi que des intervenants commerciaux, à savoir les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation, les Sociétés de gestion de patrimoine, les Apporteurs d'Affaires, les Sociétés de Conseils en Valeurs Mobilières et les démarcheurs ;
    - Un pôle public, constitué du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers. Celui-ci représente l'intérêt général et garantit la sécurité et l'intégrité du marché.


Le Siège du Conseil Régional est établi à Abidjan, en Côte d'Ivoire.

1. Missions du Conseil Régional
Le Conseil Régional est chargé d'une mission générale de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre placement donnant lieu à une procédure d'appel public à l'épargne dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.
A ce titre, il est seul habilité à :


  • - Réglementer et à autoriser, par la délivrance d'un visa, les procédures d'appel public à l'épargne par lesquelles un agent économique émet des titres ou offre des produits de placement dans l'Union, que ceux-ci fassent ou non l'objet d'une inscription à la cote de la Bourse Régionale ;
    - Formuler le cas échéant, un veto sur l'émission et sur le placement par appel public à l'épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d'être négociés en bourse ;
    - Habiliter et contrôler l'ensemble des structures privées du marché. A cet effet, il agrée la Bourse Régionale et le Dépositaire Centrale/Banque de règlement ainsi que les intervenants commerciaux: les sociétés de gestion et d'intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine, les sociétés de conseils en valeurs mobilières~ les apporteurs d'affaires et les démarcheurs ;
    - Autoriser les agents des structures privées à exercer les métiers de la bourse, par la délivrance de cartes professionnelles.


2. Organisation du Conseil Régional
L'organisation du Conseil Régional a été conçue en fonction de trois impératifs :


  • - Organiser l'autonomie administrative et financière de l'institution, gage de sa crédibilité;
    - la représentation de l'intérêt public communautaire;
    - Capitaliser l'expertise et les compétences nécessaires au bon fonctionnement du marché.


L'organe de tutelle du marché est composé des membres suivants :


  • - Un représentant de chaque Etat membre, nommé par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) sur proposition de l'Etat concerné, en raison de sa compétence et de son expérience en matière financière. comptable ou juridique ;
    - Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l' Afrique de l'Ouest (BCEAO) ou son représentant ;
    - Le Président de la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ;
    - Un magistrat spécialisé en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres de l'UMOA sur la base d'une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l'UEMOA ;
    - Un expert-comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres de l'UMOA sur la base d'une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes de l'UEMOA.

Les membres du Conseil Régional nommés par le Conseil des Ministres de l'UMOA le sont pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Le Président du Conseil Régional est nommé par le Conseil des Ministres parmi les Représentants des Etats qui exercent cette charge à tour de rôle. La durée de son mandat est également de trois ans, renouvelable une fois.
Les membres du Conseil Régional ainsi que toutes les personnes qui concourent à son fonctionnement, sont tenus à la discrétion absolue pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou de leur fonction.
Ils ne peuvent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, faire l'objet de poursuite civile ou pénale, ceci pour garantir l'indépendance et l'efficacité du Conseil Régional.
Le Conseil Régional se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an.
Dans le but de permettre un fonctionnement permanent de l'institution, il est créé au sein du Conseil Régional, un Comité Exécutif composé de quatre membres. Ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins tous les trois mois.
En outre, dans l'exercice de ses missions, le Conseil Régional est doté d'un Secrétariat qui comprend un corps d'inspecteurs et un service administratif. Il est dirigé par un Secrétaire Général, nommé pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.
Le Conseil Régional publie un rapport annuel de ses activités.

3. Financement
Les ressources du Conseil Régional sont constituées par les commissions, redevances, frais ou toute autre recette qu'il perçoit au titre de ses activités, notamment lors de la délivrance des visas et des cartes professionnelles, de l'agrément des structures du marché ainsi que les commissions sur les transactions boursières.
Le budget annuel du Conseil Régional est soumis au Conseil des Ministres de l'UMOA pour approbation.
La Cour des comptes de l'UEMOA assure le contrôle de l'ensemble des comptes du Conseil Régional.
Le Conseil Régional peut également recevoir toute subvention, donation ou legs de toutes personnes morales ou physiques, des Etats, des Gouvernements et organismes étrangers, à condition que l'utilisation de ces ressources n'affecte pas son autonomie et son indépendance.

4. Attributions du Conseil Régional
Appel public à l'épargne
Toute procédure d'appel public à l'épargne doit être autorisée par le Conseil Régional au moyen de l'octroi d'un visa.
Sont réputés faire appel public à l'épargne, les Etats, les collectivités locales, les sociétés ou toute autre entité :


  • a. dont les titres sont disséminés au travers d'un cercle de cent personnes au moins, n'ayant aucun lien juridique entre elles,
    b. qui, pour offrir au public de l'UMOA des produits de placement, ont recours à des procédés quelconques de sollicitation du public, au titre desquels figurent notamment la publicité et le démarchage,
    c. dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse Régionale.


Le Conseil Régional peut en outre formuler un veto sur l'émission et le placement par appel public à l'épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d'être négociés en bourse, ainsi que sur la création de marchés financiers nouveaux.

Pouvoirs d'habilitation
Le Conseil Régional est seul compétent pour:


  • - Habiliter les structures de gestion du marché, la Bourse Régionale et le Dépositaire Central/Banque de Règlement ;
    - Agréer les intervenants commerciaux, notamment les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation, les Sociétés de Gestion de Patrimoine, les Apporteurs d'affaires
    - Délivrer des cartes professionnelles aux personnes physiques travaillant dans les structures agréées ;
    - Définir la liste des personnes assujetties à l'obtention de cartes professionnelles. 


Réglementation du fonctionnement du marché
Le Conseil Régional réglemente le fonctionnement du marché, notamment par les dispositions suivantes :


  • - L'édiction d'une réglementation spécifique au marché boursier régional, déterminant notamment les conditions d'accès au marché, en particulier les règles de publicité et d'information du public ;
    - L'interprétation, par des instructions générales, de la portée de son Règlement Général ;
    - L'instruction des plaintes de toute personne intéressée, relatives aux fautes, omissions ou manœuvres préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché ;
    - La définition des règles pour l'application de mesures individuelles, de mesures disciplinaires devant sanctionner les comportements et actes qui entravent le bon fonctionnement du marché financier et qui sont contraires aux intérêts des épargnants ;
    - La conciliation et l'arbitrage des différends pouvant survenir à l'occasion des relations professionnelles entre les intermédiaires financiers, ou entre ces derniers et les structures de gestion du marché. 


Pouvoirs de Contrôle
Le Conseil Régional contrôle l'activité de tous les intervenants, notamment les structures de gestion du marché et les intervenants commerciaux agréés. Il veille au respect, par les émetteurs de titres, des obligations auxquelles ils sont soumis en matière d'appel public à l'épargne. Le cas échéant, il peut diligenter des enquêtes auprès des actionnaires, des sociétés-mères et des filiales, de toute personne morale ou physique ayant avec les intervenants un lien d'intérêt direct ou indirect.

Pouvoirs de sanction
Toute action, omission ou manœuvre qui s'avérerait contraire à l'intérêt général du marché financier et à son bon fonctionnement, et/ou préjudiciable aux droits des épargnants sera punie de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, selon les cas, sans préjudice des sanctions judiciaires qui pourront être prononcées à l'encontre de leurs auteurs sur la base d'une action en réparation intentée à titre individuel par les personnes lésées du fait de ces agissements.

Voies et recours
Les décisions du Conseil Régional sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats de l'UMOA dès leur notification à l'intéressé ou leur publication.
Les recours contre les actes du Conseil Régional, qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatifs à l'agrément des intervenants du marché, sont soumis à la Cour de Justice de l'UEMOA.
Les recours contre les autres actes du Conseil Régional relèvent de la compétence des Tribunaux judiciaires des Etats.
Les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au requérant, de la publication ou à défaut du jour où celui-ci en a eu connaissance.
Ces recours n'ont pas d'effets suspensifs.