PROCEDURE EN VUE DE L’OBTENTION DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) AU PROFIT DES ACQUEREURS DES LOGEMENTS SOGEFIHA

1- Les pièces à fournir par l’acquéreur

1- La copie de la CNI, passeport + extrait de naissance
2- L’attestation de fin de paiement ou l’attestation de mutation délivrée par l’ACCC
3- Copie du contrat ou de l’avenant au contrat
4- Les reçus de paiement de l’ACD

En cas de décès de l’acquéreur, produire en plus :

  • 1 Acte d’hérédité ou de notoriété
  • 1 Certificat de non rappel
  • 1 Certificat de décès

5- Les frais de dossiers à payer à l’ACCC

2- Les dossiers constitués par l’ACCC

1- Le dossier technique confectionné par un Géomètre Expert agréé par l’ACCC
2- Les plans d’ensemble confectionnés par un Géomètre Expert agréé par l’ACCC
3- Les Guides et les Registres
4- Les fiches de renseignement à remplir à l’ACCC
Ces dossiers ainsi constitués sont transmis au Ministère de la Construction, des Logements, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCLAU).
Ils sont traités en deux étapes :

Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat
Réceptionne les dossiers,
Les saisit,
Les scanne et les transmets à la Direction du Domaine Urbain.
• La Direction du Domaine Urbain

• Réceptionne les guides, les registres et les plans d’ensemble,

• Les numérise et vérifie la conformité avant de rédiger le projet de l’Attestation Domaniale.
Après cette étape, les dossiers validés sont transmis à la Direction Générale des Impôts.
Ces dossiers sont traités par deux (02) structures :
• La Conservation Foncière crée le numéro du Dossier de morcellement et le transmet au Cadastre,
• Le Cadastre fait le bornage contradictoire puis transmet le Procès-Verbal de bornage à la Conservation Foncière pour la création du Titre Foncier,
• Le Conservateur transmet le bordereau de création de Titre Foncier au Directeur du Domaine Urbain pour la rédaction d’un projet d’ACD,
• Le projet d’ACD est soumis à la signature du Ministre de la Construction, des Logements, de l’Assainissement et de l’Urbanisme,
• L’ACD signé est transmis au Conservateur pour paiement du prix de cession et frais annexes,
• Après paiement des frais et publicité du droit de propriétaire au Livre Foncier, l’ACD signé est retransmis au Directeur du Domaine Urbain, qui le transmet au Guichet Unique pour le retrait,
• L’ACCC retire l’ACD et le remet à l’acquéreur.