COMMUNIQUE DU MINISTRE DE l’ÉCONOMIE ET DES FINANCES RELATIF AUX JURIDICTIONS A HAUT RISQUE

Au cours de sa réunion plénière qui s’est tenue du 22 au 24 février 2017 à Paris, en France, le Groupe d’Action Financière (GAFI), organe de coordination internationale des politiques et d’édiction des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT), a procédé

à l’actualisation de ses deux listes de juridictions à haut risque et non coopératives. Ces listes énumèrent les pays qui présentent des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT constituant ainsi un risque pour le système financier international (cf.www.fatf-gafi.org).

Il s’agit de :

1) la liste de pays faisant l’objet de « Déclaration Publique » qui comprend les pays jugés non coopératifs en raison de leur absence de collaboration avec le GAFI et de l’insuffisance de leurs progrès en matière de LBC/FT. Sur cette liste, figure la République Démocratique de la Corée du Nord, vis‐à‐vis duquel un appel à contre‐mesures est lancé. Ces contre-mesures sont suspendues pour une période de douze mois à l’encontre de l’Iran en raison de ses engagements à coopérer avec le GAFI.

2) la liste intitulée « Améliorer la conformité aux normes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le monde » qui est constituée des juridictions engagées dans un plan d’actions avec le GAFI, pour combler les lacunes de leur dispositif.

A cette catégorie appartiennent l’Afghanistan, la Bosnie Herzégovine, l’Iraq, la République Démocratique Populaire du Lao, la Syrie, l’Ouganda, le Vanuatou et le Yémen.

J’appelle ainsi les professionnels soumis aux obligations en matière de LBC/FT à prendre en compte les informations ci‐dessus dans leur analyse des risques, afin de renforcer l’intensité des mesures de vigilance dans le cadre de leurs relations d’affaires et leurs opérations avec les résidents de ces pays, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

J’attire particulièrement l’attention des assujettis à ladite loi, sur le fait que les pays dans la « Déclaration Publique » du GAFI sont des Etats et territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Aussi, j’invite les assujettis à appliquer rigoureusement les mesures additionnelles définies à l’article 40 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Adama KONE

Ministre de l’Economie

et des Finances