Immunité d’exécution des personnes morales de droit public : De nouvelles mesures arrêtées

Le séminaire sur l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques a pris fin le 28 décembre dernier. Ce, en présence du Conseiller Technique, chargé des affaires juridiques, DADIÉ Anoma, représentant le Directeur Général du Trésor Public, ASSAHORÉ Konan Jacques. Les acteurs et partenaires des appareils administratif et judiciaire ont mené la réflexion, deux jours durant, à travers des communications en plénière et des travaux en atelier, en vue de préserver efficacement les intérêts de l’État contre les déperditions des ressources financières occasionnées par les mesures d’exécution forcée contre les structures publiques. La menace est réelle, et les chiffres qui l’attestent sont éloquents. En effet, de 2017 à 2018, sur un échantillon de 21 dossiers, les saisies contre l’État et ses démembrements sont évaluées à 5 975 350 786 francs CFA tandis que les prétentions financières dans les actions en justice contre l’État sont estimées à 207 930 406 francs CFA.
Mais, l’hémorragie financière pourrait s’estomper, si l’on s’en tient aux résolutions prises par les participants au terme du séminaire. Entre autres dispositions nouvelles arrêtées, il s’agira de maintenir le principe de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public ; d’identifier formellement les bénéficiaires du privilège d’exécution ; de sensibiliser les personnes morales de droit public à la culture de l’exécution volontaire des décisions de justice. Les experts jugent également nécessaire de recourir à la titrisation comme mode de paiement des créances dues par l’État et ses démembrements ainsi qu’à la médiation comme moyen d’exécution des condamnations des personnes publiques. Ils retiennent qu’il faudra aussi encourager le recours à la transaction par les parties ; accroitre le contrôle des entreprises publiques dans le but du respect des règles de bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques.
Des mesures saluées par le Directeur Général, à travers son Conseiller Technique qui n’a pas manqué de féliciter les représentants de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, des juridictions, des chambres consulaires du milieu judiciaire et de l’ensemble des Ministères et structures concernés par le sujet, pour leur contribution à la réussite de ce séminaire. « Ces échanges, brillamment menés par les professionnels que vous êtes, ont permis de relever les principales difficultés liées à l’application de ce privilège exorbitant de droit commun », s’est félicité le CT DADIÉ, avant d’insister sur la réalisation de toutes ses actions prévues à brève échéance. Dans cette dynamique, le représentant du Directeur Général a invité l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) et sa Directrice, Madame LY épse SANGARÉ Kadiatou, initiatrice du séminaire, à assurer un suivi rigoureux des recommandations formulées. Pour sa part, la Direction Générale s’est voulue rassurante quant à son engagement et sa disponibilité à accompagner toutes les initiatives allant dans le sens d’une meilleure appropriation et d’une application effective de l’immunité d’exécution.