De nombreux moyens de paiement, à l’instar des chèques, sont mis à la disposition des détenteurs de comptes dans les banques commerciales. Il revient cependant, dans le cadre de leur utilisation, que certains chèques émis fassent l’objet de rejet, généralement à cause d’une insuffisance ou d’un manque de provision. Dans ce cas, On parle d’incidents de paiement liés aux chèques.
La règlementation en vigueur définit la période pour la régularisation desdits incidents. Si cette dernière n’intervient pas dans le délai prescrit, le titulaire du compte dont provient le chèque est mis sous interdiction bancaire. Il lui est interdit, entre autres, d’émettre des chèques pendant cinq (5) ans et est enjoint de remettre à toutes les banques dans lesquelles il possède au moins un compte toutes les formules de chèque en sa possession.
Par ailleurs, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), à travers la Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFinEx) et l’Agence Centrale des Créances Contentieuses (ACCC), est la structure en charge de la régularisation des incidents de paiement liés aux chèques.
Il a été cependant constaté, dans le cadre de la production de statistiques relatives à la régularisation desdits incidents de paiement, un nombre élevé du nombre de chèques revenus impayés.
En effet, au titre des années 2018, 2019 et 2020, ce sont respectivement 2 037 chèques, 1 986 chèques et 1972 chèques qui ont fait l’objet de régularisation au niveau du Trésor Public. « Suite à ce constat, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, M. ASSAHORÉ Konan Jacques, a instruit ses services à l’effet d’intensifier les actions de sensibilisation et de lutte contre ces incidents de paiement, non seulement à l’attention des banquiers mais aussi à celle des populations », souligne Monsieur SAVANÉ Mory, Directeur des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFinEx). Qui ajoute par ailleurs que le Trésor Public entend faire connaître davantage à la population les bonnes pratiques relatives à l’utilisation des chèques ainsi que la procédure de régularisation en vigueur.
Pour ce faire, une campagne de sensibilisation axée sur les dispositions du règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les pays de l’UEMOA ainsi que la procédure de régularisation desdits incidents est initiée et comprendra un module de formation en ligne à l’attention des banques et un programme de communication à travers les médias à l’attention des émetteurs et utilisateurs de chèque.
À titre de rappel, il faut noter que la procédure de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques au niveau du Trésor Public comporte deux (2) étapes à travers les directions citées plus haut et nécessite la présentation de certains documents exigés par la règlementation.
Au niveau de la DECFinEx, qui est la Direction chargée de délivrer les états d’exonération de la pénalité libératoire ou de liquidation de la pénalité libératoire, l’usager doit se munir de la lettre d’injonction délivrée par la banque, du chèque revenu impayé, de la copie ou d’une déclaration de perte y afférente ainsi que le reçu de paiement ou tout élément de preuve du désintéressement du bénéficiaire du chèque.
À l’issue du traitement effectué au niveau de la DECFinEx, l’usager est invité à se rendre à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), muni de l’état délivré par la DECFinEx pour la seconde partie de la procédure qui consiste à délivrer les attestations d’exonération de la pénalité libératoire ou de liquidation de la pénalité libératoire qui, seules, permettent la levée de l’interdiction bancaire susvisée.