Sanctions à l'encontre des Systèmes Financiers Décentralisés: Voici les nouvelles dispositions

Depuis mai 2018, de nouvelles dispositions, en matière de sanctions à l’encontre des Systèmes Financiers Décentralisés ont été prises.

Les sanctions ont été classées, selon le degré de gravité des infractions.
Ainsi, les infractions de première catégorie portent sur les manquements aux dispositions de la réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, induisant des risques
administratifs, résultant notamment du non-accomplissement de formalités administratives.

Les infractions de deuxième catégorie regroupent les manquements aux dispositions de la
réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, résultant du non-respect des règles relatives à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne.
Les infractions de troisième catégorie sont relatives aux manquements aux dispositions de la réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, qui sont de nature à
affecter la structure financière de l’établissement concerné.

Le montant des sanctions pécuniaires visées (…) est, au plus, égal à
dix pour cent des fonds propres requis en vue du respect de la norme de capitalisation pour
les SFD de l’UMOA, sans toutefois excéder trente millions de FCFA.
En cas d’infractions multiples nécessitant l’application de plusieurs sanctions pécuniaires, le
montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder le montant plafond visé à l’alinéa
premier ci-dessus.
S’agissant du recouvrement des sanctions pécuniaires, les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest en abrégé « BCEAO ». Les SFD à l’encontre desquels la Commission Bancaire de l’UMOA a prononcé une sanction pécuniaire, s’acquittent de la somme due par émission d’un ordre de virement bancaire ou d’un chèque bancaire en faveur de la Banque Centrale, au plus tard à l’issue du délai imparti dans la décision de notification.
En cas de non-paiement, à l’expiration du délai de recours de deux mois, la Banque Centrale saisit les établissements de crédit dans lesquels le SFD dispose d’un compte, à l’effet de prélever d’office le montant dû au titre de la sanction pécuniaire.