Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme: La France renforce son dispositif de lutte

Les autorités françaises renforcent leur dispositif de lutte contre les réseaux de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En prévention à toute sorte de surprise, il a été présenté lors du conseil des ministres du mercredi 21 avril 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Prises sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), ces ordonnances sont le fruit d’importantes consultations menées avec l’ensemble du secteur privé, notamment financier. Elles ont permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites face aux risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie. Elles offrent ainsi un niveau d’efficacité accru qui permet de préserver l’attractivité du territoire pour le développement des activités relatives aux actifs numériques. L’ordonnance du 4 novembre 2020 a ainsi introduit un mécanisme d’application automatique et sans délai des mesures de gel des avoirs des personnes ou entités désignées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ; élargi l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national ; simplifié l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; étendu le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et sanctions en cas de manquement.

A.A avec gouvernement.fr