OPERATIONS BANCAIRES : Comment régulariser les incidents de paiement liés aux chèques

 

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à travers sa Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFINEX) organise, depuis ce mercredi 27 novembre 2019 une campagne de sensibilisation du grand public sur les incidents de paiement liés aux chèques.

La campagne, explique M. SAVANE Mory, Directeur des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFINEX) porte sur les textes en vigueur, les différentes étapes et les documents à fournir pour la régularisation ainsi que les sanctions prévues à l’encontre des émetteurs de faux chèques.

En effet, précise le DECFINEX, le Trésor Public a mené en 2017, un contrôle sur le niveau d’application du dispositif de contrôle des incidents de paiement. Sur la base des dispositions prévues par la règlementation en la matière, vingt (25) banques et cent vingt-trois (123) clients, ont été interrogées sur des aspects que sont entre autres, la connaissance de la procédure de régularisation et les risques encourus en cas de survenance d’un incident de paiement.

Suite à ce contrôle, des recommandations ont été faites à l’attention du Trésor Public, portant d’une part sur la formation des banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques et, la sensibilisation du grand public sur la lutte contre ce phénomène, d’autre part.

 

« La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique nous a instruits à l’effet d’intensifier ses actions de sensibilisation et de  lutte contre ces incidents de paiement liés aux chèques, non seulement au profit des banquiers mais aussi à destination de la population », souligne M.  SAVANE qui ajoute par ailleurs que le Trésor Public entend faire connaitre davantage à la population, les sanctions relatives à la survenue d’un incident de paiement.

La campagne porte sur les textes en vigueur, les différentes étapes et les documents à fournir pour la régularisation ainsi que les sanctions prévues à l’encontre des émetteurs de faux chèques.

Au chapitre de la procédure de  régularisation, les documents à fournir sont entre autres la photocopie de  la lettre d’injonction, le chèque revenu impayé, la copie ou une déclaration de perte, l’attestation de rejet et toute autre preuve de régularisation (reçu de paiement, quittance, décharge légalisée, attestation éventuelle de constitution de provision délivrée par la banque…)

Il faut ensuite, a-t-il précisé, se faire délivrer un état de liquidation de pénalité ou d’exonération de pénalité libératoire à la DECFINEX (Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures).

En outre, se rendre à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC) pour se faire délivrer une attestation de paiement ou d’exonération de pénalité libératoire, muni de l’état de liquidation de pénalité ou d’exonération.

Interdictions d’émettre de nouveaux chèques, retrait des autres formules de chèques,  sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté. Telles sont les sanctions auxquelles s’exposent les faussaires.