OPÉRATIONS BANCAIRES: Les dispositions pour régulariser les incidents de paiement liés aux chèques

L’analyse des données relatives aux incidents de paiement liés aux chèques régularisés au Trésor Public sur les trois (3) dernières années, montrent une recrudescence du phénomène.
En effet, au cours des années 2016, 2017 et 2018, la Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFINEX) a enregistré respectivement 891, 1132 et 2034 dossiers à régulariser. Il en ressort des évolutions de 27.04% sur la période 2016-2017 et 79.68% sur la période 2017-2018. Cette croissance est de 128.28% sur la période 2016-2018.
Face à ce constat, le Trésor public a mené en 2017, un contrôle sur le niveau d’application du dispositif de contrôle des incidents de paiement. Sur la base des dispositions prévues par la règlementation en la matière, vingt (25) banques et cent vingt-trois clients, ont été interrogées sur des aspects que sont entre autres, la connaissance de la procédure de régularisation et les risques encourus en cas de survenance d’un incident de paiement.
Suite à ce contrôle, des recommandations ont été faites à l’attention du Trésor Public, portant d’une part sur la formation des banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques et, la sensibilisation du grand public sur la lutte contre ce phénomène, d’autres parts.

Ainsi, une formation a été organisée à l’attention des banques, en 2018 à Abidjan. Mais vu l’importance du phénomène, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a instruit la DECFINEX à l’effet d’intensifier ses actions de sensibilisation et de la lutte contre ces incidents de paiement liés aux chèques, non seulement au profit des banquiers mais aussi à destination de la population. Le Trésor Public entend aussi faire connaitre davantage à la population, les sanctions relatives à la survenue d’un incident de paiement.
La campagne souligne Monsieur DOWO YOBOUET, Sous-directeur des Affaires Monétaires et Bancaires à la DECFINEX, porte sur les textes en vigueur, les différentes étapes et les documents à fournir pour la régularisation ainsi que les sanctions prévues à l’encontre des émetteurs de faux chèques.
Au chapitre de la procédure de régularisation, les documents à fournir sont entre autres la photocopie de la lettre d’injonction, le chèque revenu impayé, la copie ou une déclaration de perte, l’attestation de rejet et toute autre preuve de régularisation (reçu de paiement, quittance, décharge légalisée, attestation éventuelle de constitution de provision délivrée par la banque…)
Il faut ensuite, a-t-il précisé, se faire délivrer un état de liquidation de pénalité ou d’exonération de pénalité libératoire à la DECFINEX (Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures).
Et enfin, se rendre à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC) pour se faire délivrer une attestation de paiement ou d’exonération de pénalité libératoire, muni de l’état de liquidation de pénalité ou d’exonération.
Interdictions d’émettre de nouveaux chèques, retrait des autres formules de chèques, sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté. Telles sont les sanctions auxquelles s’exposent les faussaires.