Annexe fiscale 2021: Le droit d’assise sur le lait infantile

Une des inquiétudes soulevées ces jours-ci et qui suscite plus des polémiques, porte sur les produits laitiers, notamment le lait infantile. Selon les explications du Directeur général des Impôts, M. Ouattara Sié Abou, il n’y a pas eu d’augmentation d’impôt sur ces produits, contrairement aux rumeurs. A entendre celui-ci, le lait infantile a toujours été soumis au taux réduit de Tva. Si on s’en tient à l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2011-121 du 22 juin 2011 portant budget de l’État pour l’année 2011, en son article 4, le taux réduit de 9% de la Tva a été étendu à toutes les catégorie de lait. Cette disposition a été prise conformément à la directive n°02/98/cm/Uemoa du 22 décembre 1998 telle que modifié par la directive n°02/2009/Cm/Uemoa du 27 mars 2009 portant harmonisation des législatives des États membres en matière de taxe sur la Tva. Suivant l’explication de Ouattara Sié Abou, l’annexe fiscale 2021 n’a fait qu’apporter une précision. Sinon, à la pratique, et ce, conformément aux directives de l’Uemoa (citées ci-dessus), le lait entrant dans la préparation d’aliments infantiles sont assujettis au taux de 18%. «Dans le but de ne pas renchérir leurs coûts, l’annexe fiscale a aligné leur taux d’imposition à la Tva sur celui du lait infantile, à savoir 9% », fait-il savoir. Puis de préciser : «En définitive, l’annexe fiscale 2021 n’institue pas l’assujettissement du lait infantile à la Tva. Elle ne fait qu’apporter des précisions prenant appui sur la directive n°20/2009 de l’Uemoa, dans le but de mettre fin à des interprétations erronées, sources des contentieux», clarifie le patron de impôts. De l’explication du Dg des impôts, il n’y a d’augmentation de Tva sur le lait infantile. Mais bien au contraire, la législation ivoirienne n’a qu’assouplir leur imposition en les soumettant au taux réduit de la Tva. (Nous y reviendrons)