Extension de l’assiette fiscale: La TVA de 18% appliquée désormais sur les commissions des opérateurs des plateformes de vente en ligne

Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, la Direction générale des Impôts de Côte d’Ivoire étend progressivement le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à de nouveaux acteurs économiques. Ces nouvelles dispositions qui sont inscrites dans l’annexe fiscale 2022, visent les opérateurs des plateformes numériques de marché en ligne. Dorénavant, ceux-ci paieront 18% sur les commissions, au titre de la TVA.

Les nouvelles dispositions fiscales portant extension de la Taxe sur la Valeurs Ajoutée (TVA), en vigueur, révélées dans le Bulletin officiel
de la Direction générale des impôts (hors-série 37 Bodgi-2022-hs 17), fait des précisions relativement aux règles de territorialité en matière de TVA applicables aux ventes en ligne, aux prestations de services numériques ainsi qu’aux commissions perçues par les plateformes numériques d’intermédiation ; instituent une procédure simplifiée d’immatriculation fiscale à distance, ainsi qu’une procédure simplifiée de déclaration et de paiement en ligne de la TVA exigible, pour les opérateurs de plateformes numériques, ne disposant pas d’installations professionnelles sur le territoire ivoirien ; elles prévoient également un régime spécifique de sanctions pour les opérateurs qui refuseraient de se conformer auxdites dispositions.
Convient-il de relever que cette extension de l’impôt au commerce en ligne ou plateformes numériques de marché en ligne vise non seulement à corriger un tort fait aux opérateurs économique classiques qui s’acquittent régulièrement de leurs taxes au titre de la TVA, mais aussi permettre à la DGI de recouvrer les taxes dues au titre de la TVA pour le compte de l’État. Un des exemples patents, fut le cas des véhicules Yango qui exerce à partir d’une plateforme numérique. Ainsi, il est désormais institué, à partir de l’annexe fiscale 2022, une TVA pour les opérateurs de la plateforme de commerce en ligne.

QU’ENTENDRE PAR PLATEFORMES DE COMMERCE NUMÉRIQUE ?

Est considéré comme plateforme de commerce en ligne ou plateforme
numérique, tout site web ou toute application
utilisant une solution logicielle afin de mettre en relation des vendeurs de biens
ou de services avec de potentiels clients, de favoriser la conclusion de
transactions entre ces parties et, le cas échéant, de permettre le paiement en
ligne desdites transactions. Les plateformes numériques jouent donc, dans la plupart des cas, un rôle d’intermédiation entre des vendeurs et des acheteurs de biens ou de services et sont, dans cette hypothèse, rémunérées par une commission indexée sur le coût des transactions réalisées. Sont également concernées par le dispositif, les plateformes numériques appartenant aux vendeurs de biens ou services et qui ne jouent pas de rôle
d’intermédiaires dans la conclusion d’autres transactions que les leurs.
Il est précisé que certains sites web ou plateformes réalisent à la fois des activités non génératrices de revenus et des services payants. De telles plateformes entrent dans le champ d’application du dispositif, dans la limite des revenus qu’elles tirent de ces services payants. Il en est ainsi notamment des réseaux sociaux qui permettent d’une part, à une partie de leurs utilisateurs d’être en relation et d’échanger entre eux des informations de façon gratuite et d’autre part, qui offrent à d’autres catégories d’usagers, la possibilité de diffuser leurs publicités sur le réseau contre rémunération.

LES CIBLES VISÉES PAR LES IMPÔTS

Les cibles visées par les nouvelles dispositions fiscales sont notamment les services de publicité en ligne ; les services de données en ligne ; les marchés en ligne. Il est par exemple dit marché en ligne, toute plateforme numérique qui met en relation directe des fournisseurs de biens ou de services avec de potentiels clients, utilisateurs de ladite plateforme et facilite la conclusion de transactions entre ces parties. Ces marchés portent sur divers biens et services. Il s’agit entre autres de la vente et la livraison de repas en ligne; la location en ligne de logements; la location en ligne de véhicules. Les nouvelles dispositions fiscales s’étendent également aux jeux en ligne, les services d’informatique en nuage (Cloud), aux plateformes de réseaux sociaux, aux moteurs de recherche…

CEUX QUI SONT ASSUJETTIS A LA TVA

Selon l’article 7 de l’annexe fiscale 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est due en Côte d’Ivoire sur les services achetés en ligne via les plateformes numériques, dès lors que l’utilisateur, le bénéficiaire ou le preneur du service se trouve sur le territoire ivoirien au moment de l’exécution dudit service.
La localisation du bénéficiaire du service s’apprécie au regard des informations enregistrées par la plateforme sur son profil ou à défaut, en se référant à ses données de géolocalisation ou à la localisation de l’adresse IP (Internet Protocol) du périphérique utilisé lors de la transaction. Concernant les commissions et autres rémunérations perçues par ces plateformes à l’occasion des transactions en ligne, il est précisé qu’elles sont taxables à la TVA dès lors que l’exploitant de la plateforme numérique, le vendeur du bien ou du service ou encore l’acheteur ou l’utilisateur dudit bien ou service, se trouve sur le territoire ivoirien au moment de la conclusion de la transaction.
Les nouvelles dispositions fiscales précisent, en outre, que les opérateurs des plateformes de vente de biens ou de services en ligne ne
disposant pas d’installations professionnelles ni de représentant légal sur le
territoire ivoirien, mais y réalisant des opérations imposables, sont tenus de
souscrire une déclaration fiscale d’existence avant le début de leurs activités, au moyen de la procédure simplifiée en ligne mise en place par l’Administration fiscale.
Pour les plateformes numériques déjà en activité au moment de l’entrée en
vigueur de l’annexe fiscale 2022 et réalisant des opérations imposables en Côte d’Ivoire, la déclaration fiscale d’existence susvisée doit être souscrite au plus tard le 31 mars 2022. Cette déclaration fiscale aboutit à l’attribution d’un numéro de compte contribuable à la plateforme, au moyen duquel elle pourra acquitter les impôts dus.
Pour ce qui est du recouvrement de la TVA, il est recommandé aux opérateurs de plateformes en ligne ne disposant pas d’installations professionnelles sur le territoire ivoirien, de calculer et de reverser dans les caisses du Trésor public ivoirien, la TVA exigible sur les commissions et autres rémunérations qu’ils perçoivent sur les transactions imposables en Côte d’Ivoire, réalisées via leur plateforme. Par ailleurs, lorsque le paiement du prix du bien ou du service a lieu en ligne, c’est-à-dire à travers la plateforme, l’opérateur est tenu de collecter la TVA due sur cette opération et de la reverser dans les caisses du Receveur des grandes Entreprises, pour le compte du fournisseur du bien ou du service.
A ce titre, l’opérateur de la plateforme est le redevable légal à la fois de la TVA
due sur les transactions réalisées sur sa plateforme et de la TVA exigible sur les commissions qu’il perçoit sur lesdites transactions. La TVA est calculée en ce qui concerne les commissions, au taux de droit
commun de 18 %.

DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES NOUVELLES PRESCRIPTIONS

Aux termes de l’article 7 de l’annexe fiscale 2022, les opérateurs de plateformes numériques non établis en Côte d’Ivoire et n’ayant pas souscrit leur déclaration fiscale d’existence dans le délai de trois mois suivant le début de leurs activités, sont sanctionnés par la suspension de l’accès à leur plateforme à partir du territoire ivoirien. En pratique, cette sanction est mise en œuvre par l’Autorité nationale en charge de la Régulation des Télécommunications et du Numérique, en collaboration avec la Direction générale des Impôts. Les modalités de collaboration et de mise en œuvre de la sanction ci-dessus sont déterminées d’un commun accord entre ces deux Administrations. La sanction ci-dessus se cumule avec les pénalités fiscales (amendes, majorations et intérêts de retard) prévues par le dispositif fiscal en cas de non- déclaration des activités.
Par ailleurs, le non-dépôt et le non-paiement de la TVA due dans les délais
légaux donne également lieu à la suspension de l’accès à la plateforme après
mise en demeure, sans préjudice des autres sanctions fiscales.

DHM (avec la DGI)