Mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi: Voici les nouvelles dispositions prises par la Direction Générale des Impôts

Dans la dynamique du soutien du gouvernement aux entreprises, plusieurs aménagements ont été effectués dans le Code général des Impôts. Ceux-ci ont pour valeur de soutien et d’accompagnement des entreprises en vue de la création d’emplois rémunérateurs. C’est ainsi qu’il a été institué un dispositif fiscal d’incitation à la formation professionnelle et à l’emploi. Celui-ci est contenu dans l’article 2 du Code général des Impôts aménagé. Ce dispositif prévoit un crédit d’impôt qui est accordé aux entreprises qui accueillent des élèves ou étudiants pour un stage pratique de six mois maximum, en vue de la validation de leur diplôme.

On note que par le passé, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
Dans le but de renforcer l’impact du dispositif en faveur de la création d’emplois, le crédit d’impôt accordé dans le cadre des contrats d’apprentissage, est désormais étendu aux entreprises qui concluent avec des personnes un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Ce crédit qui est de 500 000 Fcfa par an et par personne formée, est porté à 750 000 Fcfa lorsque le stage de qualification ou d’expérience professionnelle concerne une personne en situation de handicap, pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Ce montant est ramené à 100 000 Fcfa par an pour les entreprises relevant de la taxe d’État de l’entreprenant ou de l’impôt des microentreprises et à 150 000 Fcfa lorsque l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap. Pour bénéficier donc de ces mesures de soutien, les entreprises désireuses doivent accueillir les élèves et étudiants pour un stage pratique de six mois maximum.

PLUSIEURS EXONÉRATIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES

En vue de favoriser la création des entreprises d’investissement à capital fixe, qui constituent d’importants instruments de mobilisation de l’épargne pour le financement de l’investissement, le Conseil des Ministres de l’Uemoa a adopté la directive n° 02/2011/CM/Uemoa du 24 juin 2011, portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d’investissement à capital fixe au sein de l’Uemoa.

Les entreprises d’investissements à capital fixe sont des entreprises qui font profession habituelle de concourir sur ressources propres ou assimilées au renforcement des fonds propres et assimilés d’autres entreprises.

La directive de l’Uemoa prévoit diverses exonérations au profit desdites entreprises en matière de droits d’enregistrement, d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui ne sont pas encore intégrées au dispositif national.

Afin d’harmoniser le dispositif fiscal ivoirien avec la directive de l’Uemoa, l’annexe fiscale 2022 prévoit diverses mesures fiscales.

Il s’agit de l’exonération d’impôts, de droits et taxes sur les actes de constitution, de prorogation, d’augmentation ou de réduction de capital et de dissolution de l’entreprise d’investissement à capital fixe ; exonération des droits et taxes exigibles lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement de l’acte relatif aux prises de participations effectuées dans le capital d’autres sociétés ; exonération de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour une durée n’excédant pas quinze (15) ans à compter de la date de création de l’entreprise ; exonération de l’impôt sur les plus-values de cessions des titres détenus par lesdites entreprises lorsque les titres cédés ont été conservés dans leur portefeuille pendant une période minimale de trois (03) années à compter de leur date d’acquisition ; de l’impôt sur les plus-values de cession de titres réinvestis dans d’autres titres quelle que soit la durée dans le portefeuille de l’entreprise, dans un délai de douze (12) mois à compter de l’exercice de cession.

PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ATTESTATION DE REGIME FISCAL EN MATIÈRE D’ACOMPTE D’IMPÔT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL

Le constat est que par le passé, les opérations d’achats et de ventes réalisées par les entreprises relevant d’un régime du réel d’imposition ne sont pas soumises au prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel.

En vue de prévenir la fraude sur le bénéfice de cette exonération, le dispositif légal fait obligation aux entreprises d’exiger de leurs clients ou fournisseurs, la production d’une copie de l’attestation de régime fiscal.
Toutefois, sa durée de validité est d’un an.

Le délai de validité d’un an de l’attestation de régime fiscal étant jugé relativement court, au regard des réalités commerciales, il est désormais porté à trois (03) ans.

CAS DES POPULATIONS DEFAVORISÉES

S’appuyant sur une résolution du Conseil des Ministres de la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) de 2012, instituant la microassurance avec un régime fiscal spécifique et dont les primes mensuelles sont fixées à 3000 Fcfa, la Direction Générale des Impôts a apporté un aménagement au niveau du code général des Impôts. L’objectif étant de permettre aux populations défavorisées de se prémunir contre certains risques de la vie.

À ce titre, l’annexe fiscale 2022 prévoit la réduction de moitié, des taux de la taxe sur les contrats d’assurance applicables aux contrats de microassurance ; la réduction de 18 000 à 5 000 Fcfa, du droit fixe au titre des droits d’enregistrement ; l’extension à toutes les entreprises exerçant exclusivement dans le secteur de la microassurance, du taux de 5 % de la taxe sur les opérations bancaires applicable aux agios bancaires des crédits consentis aux petites et moyennes entreprises pour les besoins de leurs activités.