Traitement Des Dossiers d’Accidents

  • L’AJT reçoit la saisine d’un particulier ou d’une compagnie d’assurance pour dédommagement
  • Analyse du dossier pour rechercher si oui ou non l’Etat est responsable dans l’accident.
  • Si non, L’AJT engage un recours contre l’assurance
  • Si oui, l’AJT communique à la victime ou aux ayants droit la liste des pièces constituant le dossier de demande de transaction et requiert auprès du Ministère du véhicule administratif un compte rendu d’accident
  • Vérification de la conformité de la pièce
  • Elaboration d’un procès-verbal de transaction ou d’un protocole d’accord transactionnel soumis à la signature du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la victime et du Ministre de l’Economie et des Finances
  • Transmission du dossier successivement au service du suivi des créances contentieuses l’enregistrement du dossier et l’inscription du montant des dommages et intérêts à payer et au service des réparations civiles pour paiement.